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 Diagnostic Accessibilité : Qui réalise le diagnostic accessibilité, Quel rapport doit on en attendre, Quelle formation, Quelle assurance

Sur quels critères le donneur d'ordre doit t'il choisir sont cabinet :
 
Il conviendra de demander aux bureaux de diagnostic immobilier choisis de justifier de leurs capacités par tout moyen tel que :

1 - des références
2 - de l'expérience professionnelle
3 - des titres de formation

Il n'existe ni système de certification des diagnostiqueurs immobiliers comme cela peut exister pour d'autres diagnostics immobiliers réglementaires ni système de qualification ou d'attestation de formation obligatoire.

Niveau de capacité économique et financière, notamment le chiffre d'affaires annuel minimum souhaité, en fonction de l'estimation du coût de la mission et du délai d'exécution.

Parmi les professionnels du diagnostic immobilier susceptibles de réaliser tout ou partie des diagnostics, on peut citer les profils suivants :
 
1 - les contrôleurs techniques

2 - les architectes

3 - les bureaux d'études techniques

4 - les économistes

<< Les échéances réglementaires du diagnostic accessibilité :

Les diagnostics accessibilité des établissements devront être réalisés conformément aux dispositions suivantes :

Au plus tard le 1er janvier 2010, en ce qui concerne :

1 - Les établissements classés en 1ère et 2ème catégories.

2 -
Au plus tard le 1er janvier 2011, en ce qui concerne : Les établissements classés en 3ème et 4ème catégories.

Le rapport de diagnostic accessibilité qui doit être remis doit contenir :

Les éléments indispensables dans le rapport de diagnostic accessibilité :

1 - Une synthèse faisant apparaître l'état des lieux global y compris les préconisations techniques et une première estimation financière globale.

2 - Les éléments de l'analyse et les préconisations qui en découlent.

3 - Les plans et les schémas sur lesquels les travaux et les changements d'organisation fonctionnelle envisagés seront reportés
 
4 - Le descriptif des travaux et aménagements à réaliser.

5 - L'assurance du diagnostiqueur immobilier qui réalise le diagnostic accessibilité.

Cette mission de diagnostic accessibilité implique une obligation de résultat pour le diagnostiqueur immobilier, donc, une couverture d'assurance construction décennale pour celui qui le réalise.

 

 

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