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Accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments d'habitation.

 

Les quatre arrêtés d'application concernant l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation et des établissements recevant du public


Le décret du 17 mai 2006 met en oeuvre le principe d'accessibilité généralisée, posé par la loi du 11 février 2005, qui doit permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.
Le président de la République a fait de la participation des personnes handicapées à la vie de la société une des actions prioritaires de son quinquennat : la loi du 11 février 2005 traduit concrètement cette grande ambition.

Les textes publiés le 18 mai 2006 fixent les principes d'accessibilité permettant de répondre aux objectifs de la loi. Des arrêtés complémentaires détailleront dans les prochains mois les dispositions techniques à mettre en oeuvre. Conformément aux engagements pris, ces nouvelles exigences entreront en vigueur au 1er janvier 2007.

Ces dispositions ont été élaborées en étroite concertation avec les représentants des associations de personnes handicapées et avec les représentants des organisations professionnelles représentatives du secteur du bâtiment et des activités économiques.

L'ensemble de ces mesures visent à garantir l'accessibilité avec la plus grande autonomie pour les personnes handicapées et à assurer une équité de traitement à l'égard de tous les usagers des bâtiments. La vie quotidienne de 5 millions de personnes pourra ainsi être facilitée.

Les principales dispositions mises en oeuvre par ces textes

  Tous les types de handicaps seront désormais pris en compte dans la conception des bâtiments, et les règles actuelles d'accessibilité des logements seront renforcées (réserve d'un emplacement pour ascenseur, caves, balcons et terrasses accessibles, salles de bains adaptables....).

  Les maisons individuelles neuves destinées à la vente ou la location seront accessibles.

  Les bâtiments d'habitation existants qui font l'objet de travaux importants seront, à cette occasion, mis en conformité avec les règles d'accessibilité.

  Avant le 1er janvier 2015, les 650 000 établissements existants recevant du public devront être adaptés ou aménagés afin que toute personne handicapée puisse y accéder et bénéficier des prestations offertes dans des conditions adaptées. Le délai est ramené au 31 décembre 2010 pour les parties de bâtiments des préfectures délivrant les prestations au public ainsi que les parties ouvertes au public des établissements d'enseignement supérieur appartenant à l'Etat.

  A l'achèvement des constructions neuves, une attestation sera établie certifiant que les règles d'accessibilité sont respectées.



Diagnostic accessibilité : pour une approche cohérente
 

Les Dates

En réponse à la loi du 11 février 2005, plusieurs démarches visant à évaluer les dysfonctionnements d'accessibilité et à programmer des mesures correctives doivent être mises en place par les acteurs responsables de l'accessibilité des différents maillons de la chaîne du déplacement.

Quoi ? Qui ? Pour quand ?
Schémas directeurs des services de transport collectif Autorités organisatrices des transports, exploitants d'aérodromes, gérants de gares maritimes 11 février 2008
Plan de mise en accessibilité de la voirie et des départements Maires ou présidents d'établissements publics de coopération intercommunale 23 décembre 2009
Diagnostics des établissements recevant du public (catégorie 1 à 4) Administration ou exploitant concerné 1er janvier 2011 (date susceptible d'être modifiée)

 

Quel que soit le maillon de la chaîne du déplacement observé l'objectif est le même : aboutir à une programmation de mesures correctives (réorganisations fonctionnelles, formation et sensibilisation, solutions techniques et technologiques...).

 

 

Phases et compétences du Diagnostic

Ces trois démarches (que l'on qualifiera toutes de « diagnostics accessibilité ») comportent 3 phases distinctes correspondant à 3 compétences professionnelles différentes :

Phases Compétences
Etat des lieux Auditeur spécialisé
Recherche de piste Maître d'oeuvre
Chiffrage Economiste

 

 

Les objectifs du Diagnostic

Pour les maîtres d'ouvrage, ces diagnostics doivent permettre :
  d'engager leurs réflexions et d'avoir le regard le plus global possible sur l'accessibilité en se sensibilisant aux différents enjeux de l'amélioration de la qualité d'accès sur l'ensemble de la chaîne du déplacement ;

  de se doter d'un outil de programmation permettant d'envisager une mise en accessibilité progressive en fonction de l'importance des dysfonctionnements, des autres thématiques (mobilité, sécurité, patrimoine, logistique urbaine...), des enjeux et des contraintes locales ;

  de poser les bases d'une concertation entre les différents acteurs de l'accessibilité (décideurs, techniciens, usagers...)

> Guide méthodologique

Le dispositif réglementaire issu de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées rend obligatoire la mise en accessibilité des établissements recevant du public à l'échéance de 2015.

 Afin d'aider les gestionnaires de patrimoine immobilier dans cette obligation, le législateur a souhaité rendre obligatoire la réalisation de diagnostics de l'accessibilité des établissements. Ce diagnostic peut être réalisé soit « en régie » par le gestionnaire du patrimoine soit par un prestataire extérieur (Bureau d'étude, architecte...). La difficulté de l'exécution de ces diagnostics vient du peu d'expérience tant des gestionnaires de patrimoines (maître d'ouvrage) que des diagnostiqueurs. La DHUP a donc souhaité réaliser avec l'aide du CERTU un outil donnant des éléments de méthodologie sur les diagnostics d'accessibilité sous forme d'un CD-rom.


Ce guide doit permettre à tous ces acteurs de mieux comprendre ce qu'est un diagnostic d'accessibilité dans les différents domaines concernés ainsi que les objectifs à poursuivre (voir Partie 3 du Cd-Rom).
Les aspects organisationnels sont ensuite détaillés afin d'aider à la mise en place d'une gestion en mode projet sur les territoires concernés (voir Partie 4 du Cd-Rom).
Enfin, pour ceux qui « ont à faire » comme pour ceux qui « ont à expliquer comment faire », des explications concrètes sur l'organisation du travail de terrain sont présentées (voir Partie 5 du Cd-Rom).

 

Source : www.logement.gouv.fr

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